CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE VENTES
RELATIVES AUX PRESTATIONS PROPOSÉES PAR IRFOR FORMATIONSMISE A JOUR AU 14/02/2024
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de l’IRFOR, à savoir les prestations dispensées en Présentiel de type stages (séminaires et ateliers) ou de type conférences et soirées, qu’elles soient organisées en France ou à l’étranger, ainsi que les Classes virtuelles et e-learning (encore appelées FOAD), organisées via différentes plateformes en ligne, et enfin aux Webconférences organisées via différentes plateformes en ligne, dès lors que c’est l’IRFOR qui en est la structure organisatrice. Elles régissent les relations entre les stagiaires et l’IRFOR
Le descriptif des prestations disponibles figure sur le site www.irfor-presentiel.fr
Les CGIV relatives aux entreprises sont disponibles sur demande.
I – MODALITÉS D’INSCRIPTION
I.1. Modalités d’inscription pour les Présentiels
La pré-inscription se fait via le site internet www.vip-irfor.fr et y avoir renseigné vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.).
Au moment de votre inscription en ligne, vous recevrez automatiquement par email une confirmation.
Vous devez impérativement valider le règlement de la formation à laquelle vous êtes préinscrit au plus tard 10 jours avant le début de cette dernière un mail de rappel sera envoyé en cas d’oubli.
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 10 jours pour annuler votre inscription à partir de la date de signature du contrat IRFOR.
Une notification de dossier complet vous sera envoyée par email quand tous les éléments de votre dossier auront été réceptionnés.
Pour les inscriptions de dernières minutes, merci de prendre contact directement par téléphone au 0666025435 ou par le mail de contact contact@irfor.fr
II – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
II.1. Modalités pour les Présentiels
- Général
Le règlement se fait au choix :
-en ligne uniquement sur www.vip-irfor.fr avec une carte Visa, MasterCard, American Express, Discover ou Maestro
– en 3 fois avec notre partenaire bancaire Go Cardless par prélévement.
Sans règlement dans les délais impartis votre inscription sera annulée.
Formations non qualifiantes
Votre règlement doit nous parvenir avant le début de la formation.
Votre inscription sera validée uniquement à réception de l’intégralité de votre règlement et de tous vos documents d’inscription.
III – CONDITIONS D’ADMISSION DES STAGIAIRES, PRÉREQUIS, RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
III.1 Règles générales
L’IRFOR se réserve le droit de refuser toute personne qui ne présente pas les prérequis nécessaires et définis pour les formations figurant dans son catalogue.
III.2 Prérequis spécifiques aux formations pratiques (présentiel et en classe virtuelle)
Pour les stages à caractère pratique, ne peuvent participer que les stagiaires couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours au moment de la formation.
Une copie de cette attestation doit nous être fournie lors de l’inscription.
Tout stagiaire présentant un problème de santé doit le signaler au responsable de stage et à l’enseignant en début de séminaire. Par défaut, en l’absence de signalement, les stagiaires sont considérés comme aptes à suivre l’ensemble des ateliers pratiques proposés dans la formation.
En aucun cas le CFPCO ou un membre de son équipe ne pourra être tenu responsable en cas de lésions survenues à l’occasion d’une manipulation entre 2 stagiaires, ou cas de dégradation de l’état de santé du stagiaire survenu pendant ou après le stage.
Chaque stagiaire engage sa propre responsabilité s’il pratique des techniques qui n’ont pas été démontrées durant le stage.
IV – TARIFS
Tous nos prix indiqués dans notre catalogue s’entendent en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (sous réserve de modification imposée par l’administration ou des changements de législation).
Pour les stages le prix inclut l’organisation et l’animation du stage avec le matériel adapté, le polycopié de cours. Pour les Classes virtuelles, les prix indiqués sur le catalogue s’entendent pour une licence d’utilisation trimestrielle par formation et par utilisateur final. Un droit d’utilisation est donc concédé pour chaque formation, pour un seul utilisateur final.
Les prix pratiqués varient selon la formation considérée. L’IRFOR se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Dans tous les cas, le prix n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui des transports ni encore celui du matériel informatique ni le coût de la connexion internet.
V – PRISE EN CHARGE ÉVENTUELLE (FIFPL- CRÉDIT FORMATION)
A titre indicatif, lorsque vous souscrivez à une formation (en présentiel ou via une classe virtuelle) il est possible de demander une prise en charge par le FIFPL sous certaines conditions et dans tous les cas (sous réserve de l’évolution des textes applicables en la matière), du Crédit d’impôt formation continue du chef d’entreprise (Formulaire Cerfa N° 2079-FCE-SD). En aucun cas l’IRFOR ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de prise en charge de votre formation par le FIFPL ou du refus de crédit d’impôt formation.
Attention : Les Conférences et soirées en présentiel ainsi que les Webconférences ne sont pas éligibles aux dispositifs susvisés.
VI – CONDITIONS D’ANNULATION
VI.1 Conditions d’annulation applicables aux prestations en Présentiel et en Classes virtuelles
L’IRFOR accepte les annulations sous certaines conditions. Pour être prise en considération, toute demande d’annulation devra être envoyée à l’IRFOR par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes :
Pour un courrier RAR reçu :
Plus de 8 semaines avant le début de la formation : remboursement de 100% des sommes acquittées
Entre 4 et 7 semaines avant le début de la formation : remboursement de 50% des sommes acquittées
Moins de 4 semaines avant le début de la formation : aucun remboursement.
Pour les stages organisés hors métropole (nécessitant des avances de frais importantes), le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes :
Pour un courrier RAR reçu :
Plus de 12 semaines avant le début de la formation : remboursement de 100% des sommes acquittées
Moins de 12 semaines avant le début : aucun remboursement.
En cas d’abandon par le participant en cours de formation aucun remboursement ne sera effectué.
L’IRFOR se réserve le droit de reporter à sa convenance les actions de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (telles que des grèves de transport, maladie impromptue…) Dans l’hypothèse où l’IRFOR décide d’annuler une action de formation, il s’engage à rembourser les frais d’inscriptions déjà encaissés, sans autre droit à dédommagement que ce soit.
En cas d’annulation à l’une des formations appartenant à un pack promotionnel (formations groupées), les procédures d’annulation sont identiques et les tarifs seront recalculés sur la base du prix de vente de la formation hors réduction. Le contrat est donc par principe conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Enfin, en cas d’inscription à une formation moins de 12 semaines avant son commencement hors métropole, ou moins de 4 semaines avant son commencement en métropole, aucun remboursement ne sera effectué.
A titre exceptionnel, l’IRFOR peut vous offrir la possibilité de demander l’annulation de votre commande sous certaines conditions. Dans de tels cas, cette possibilité vous sera indiquée directement dans la page « présentation » de la formation concernée. Le cas échéant, les conditions d’application de cette garantie sont précisées sur cette même page.
Lorsque cette garantie est proposée, vous pourrez demander l’annulation par email à l’adresse secretariat@cfpco.fr. L’IRFOR acceptera de vous rembourser si les conditions d’annulation prévues pour cette formation et explicitées dans la page « présentation » de la formation ont bien été respectées. A défaut, aucune annulation ne sera acceptée.
Exclusivement pour les formations qualifiantes, le stagiaire empêché de suivre la formation en raison d’une force majeure dûment reconnue est autorisée à rompre le contrat de formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées au prorata du temps écoulé.
VII – ATTESTATION DE STAGE OU DE FORMATION
Conformément aux lois régissant la formation continue professionnelle, une attestation de présence sera remise aux participants en fin de formation.
VIII – CONTENU PÉDAGOGIQUE – MODALITÉS PRATIQUES – RESPONSABILITÉS
Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être modifiés à l’initiative du responsable de la formation, sans que les participants puissent en tenir rigueur à l’IRFOR et réclamer un quelconque dédommagement. Le participant à la formation présentiel est tenu de respecter le règlement intérieur qui a cours dans les locaux du lieu de la formation. Pour les Classes virtuelles et Webconférences, le participant est tenu de respecter les règles de bonne conduite en ligne qui lui seront rappelées à l’occasion de son inscription.
IX – ENREGISTREMENT VIDÉO DES STAGES – PRISE DE PHOTOS – DROITS D’AUTEUR SUR LES SUPPORTS DE FORMATION
IX.1. Règles applicables aux prestations dispensées en présentiel
L’IRFOR se réserve le droit exclusif d’enregistrer sous forme vidéo ses formations. Il en est de même pour la prise de photos.
L’utilisation de téléphone portable, de caméscope ou tout autre moyen d’enregistrer les vidéos ou de prendre des photos pendant la Prestation quelle qu’elle soit n’est pas autorisé.
S’agissant des stages, les vidéos seront accessibles sans limite de durée, sous certaines conditions sur un espace membre personnalisé disponible sur notre site internet.
Ces vidéos pourront, le cas échéant, être commercialisées par l’IRFOR en France et à l’étranger.
A ce titre, chaque stagiaire est informé avant le début de la formation qu’il peut refuser que son image soit diffusée et est invité à faire mention par écrit de son refus aux organisateurs, le cas échéant.
IX.2 Règles générales
Le contenu et les supports délivrés à l’occasion de toute prestation organisée par l’IRFOR sont couverts par le droit d’auteur. A ce titre, il vous est fait interdiction formelle de les reproduire pour tout autre usage que votre usage personnel. Toute contravention à cette règle pourra être susceptible de poursuite par l’auteur.
X – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
L’IRFOR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les besoins de son activité. A ce titre, nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
Données personnelles collectées – Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP) et données de navigation, historiques de commande, préférences et centres d’intérêt, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.
Finalités de la collecte et du traitement de vos données – Nous utiliserons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs des objectifs suivants :
Intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation avec nos clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements proposés par l’IRFOR
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la production, la gestion, le suivi des dossiers de nos clients, le recouvrement, le partage de vos données avec nos prestataires.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la facturation, la comptabilité.
L’IRFOR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’IRFOR, ainsi qu’à ses prestataires, et notamment à CDDA.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
Toute réclamation relative au traitement des données doit être introduite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@irfor.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : IRFOR 27 Rue Oletako Bidea – Espace Magdalena – 64310 – ASCAIN accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, via leur site internet : https://www.cnil.fr
XI – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le l’IRFOR et ses stagiaires seront exclusivement soumis au Tribunal de grande instance de Draguignan.